Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Au-delà du Mur est une marque exploitée par Bodyball, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé au 23 rue de La Sourdière, 75001 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 552 333.

SIRET du siège social : 131 552 333 00018.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95131552333.

Les présentes conditions régissent les achats de papiers peints panoramiques effectués sur Au-delà du mur par des consommateurs. Elles sont présentées en français. La version applicable est celle communiquée au moment de la commande ; une modification ultérieure ne change pas les conditions d’un achat déjà conclu.

2. Produits et caractéristiques

Chaque fiche décrit le papier peint, les finitions et les dimensions proposées. Les photographies et représentations servent à présenter le produit ; le rendu d’une couleur peut varier selon l’écran et l’éclairage. Cette variation ne supprime pas notre obligation de livrer un produit conforme à sa description. Les informations essentielles, le contenu de la commande et le prix sont accessibles avant le paiement.

3. Disponibilité et personnalisation

La disponibilité applicable est celle indiquée dans le parcours d’achat. Pour un papier peint fabriqué selon vos mesures, vérifiez la largeur et la hauteur en centimètres, la finition et le cadrage retenus. Les dimensions du mur et celles du papier peint à produire sont distinguées dans le récapitulatif. La marge technique est ajoutée automatiquement par notre outil et n’a pas à être saisie par vos soins.

4. Contact et service client

Vous pouvez nous joindre depuis la page Contact. Indiquez votre numéro de commande pour une question concernant un achat. Les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales et sur la page Coordonnées.

5. Commande

Vous choisissez le papier peint et sa finition, renseignez les dimensions, puis vérifiez votre panier. Avant la validation finale, vous pouvez corriger votre sélection et vos coordonnées, consulter le total et prendre connaissance des présentes conditions. La validation finale indique clairement l’obligation de paiement. Un récapitulatif de commande et les informations contractuelles vous sont adressés sur un support que vous pouvez conserver.

Pour demander une modification, contactez-nous dès que possible. Une modification d’un papier peint personnalisé dépend de l’avancement de sa fabrication et de notre accord écrit ; elle ne réduit aucun de vos droits légaux.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix au mètre carré dépend du papier peint et de la finition. Le calcul du prix du papier peint et la surface facturée sont présentés avant l’ajout au panier. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant le paiement. Le montant accepté lors de la commande reste celui de cette commande.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés lors de la commande. Le montant à payer et les éventuelles conditions propres au moyen choisi sont affichés avant votre confirmation. Aucune option payante n’est ajoutée sans votre accord.

8. Livraison

Toute commande payée avant 11 h, heure de Paris, du lundi au vendredi hors jours fériés, est prise en charge le jour même. À partir de 11 h, le week-end ou un jour férié, elle est prise en charge le prochain jour ouvré.

Les destinations, frais et délais figurent dans la politique de livraison et dans le récapitulatif de commande. La préparation et la fabrication prennent 1 à 2 jours ouvrés, puis la livraison par La Poste est estimée à 3 à 5 jours ouvrés après expédition, soit un délai total estimé de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la prise en charge. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Nous restons votre interlocuteur pour le suivi et les difficultés de livraison, y compris lorsque la préparation ou l’expédition est réalisée par un partenaire.

En cas de retard, vous pouvez nous demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Vous pouvez y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une date essentielle convenue n’est pas respectée. Après résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.

9. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. L’exception légale concernant un transporteur que vous choisissez indépendamment des solutions proposées reste applicable.

10. Rétractation, retours et remboursement

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous notifier votre demande de retour, y compris pour les papiers peints fabriqués sur mesure. Les modalités, le formulaire et les règles de remboursement figurent dans la politique de retours et de remboursement.

Pour les biens personnalisés qui sont normalement exclus du droit légal de rétractation, Au-delà du Mur accorde volontairement le même délai de retour de 14 jours et les modalités de remboursement décrites dans cette politique. Cet engagement s’applique à toute commande conclue sous ces conditions. Une modification ultérieure de la politique ne réduit pas les droits attachés à une commande déjà passée. Les garanties légales restent applicables.

Les retours et les échanges de produits neufs sont acceptés dans les 14 jours suivant la réception, y compris pour les papiers peints sur mesure : papier peint non posé, non encollé, non découpé et non altéré. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge ; aucun frais de restockage n’est appliqué (0 €). Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’examen nécessaire d’un produit relevant du droit légal de rétractation ne supprime pas ce droit ; les garanties légales restent applicables. Consultez les conditions détaillées de retour, d’échange et de remboursement.

11. Garanties légales

Garanties légales : encadré réglementaire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation : Légifrance

12. Données personnelles

Le traitement des données nécessaires à la commande, à la livraison et au service client est décrit dans la politique de confidentialité. Les finalités de prospection facultatives ne conditionnent pas votre achat.

13. Propriété intellectuelle

L’achat d’un papier peint permet son utilisation comme revêtement décoratif. Il ne transfère pas les droits de reproduction du motif ou des autres contenus. Les droits de leurs titulaires respectifs restent applicables.

14. Évolution des circonstances

Les prix et conditions acceptés à la commande ne peuvent être modifiés unilatéralement après sa conclusion. Une difficulté d’exécution est traitée avec vous dans le respect des dispositions légales applicables.

15. Force majeure

Un événement répondant aux conditions de la force majeure produit les effets prévus par la loi. Il ne permet pas d’exclure de manière générale nos obligations, ni de conserver des sommes qui doivent vous être remboursées.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des protections impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

17. Réclamations et médiation

Au-delà du Mur est une marque exploitée par Bodyball, adhérente au service de Médiation de la consommation FEVAD.

En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à notre service client à contact@au-dela-du-mur.com ou depuis la page Contact. Si le litige n’est pas résolu après cette démarche, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD, pour les litiges relevant de son champ de compétence.

La saisine s’effectue en ligne sur www.mediateurfevad.fr ou par courrier à : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8.

Votre demande doit être présentée dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès du vendeur et respecter les conditions de recevabilité du dispositif. Le recours à la médiation ne vous empêche pas de saisir une juridiction compétente.

18. Informations et conservation

Avant de payer, prenez connaissance des caractéristiques, du total, de la livraison, des garanties et du régime de retour applicables à votre commande. Conservez le récapitulatif et les conditions qui vous sont adressés. Vous pouvez nous demander une copie des informations relatives à votre achat.